Modes de financement du permis
Permis à 1 € / jour
Avec 700 000 candidats reçus chaque année, le permis de conduire est le premier examen en France.
Parce qu'un grand nombre de jeunes de 15 à 25 ans n'ont pas toujours les fonds nécessaires pour le financement de leur formation à la conduite, l'Etat a mis en place le permis à un euro par jour.
L'objectif est simple : favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, à travers un système de prêt à taux zéro avec un remboursement d'un euro par jour.
Le coût total de la formation au permis de conduire ne change pas, mais l'établissement financier avance l'argent et l'Etat paie les intérêts.
Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus peuvent en bénéficier, sous réserve que l'établissement financier accepte leur dossier.
Après avoir déterminé le nombre d'heures prévisionnel nécessaire, l'auto école établit un devis et un contrat pour la formation au permis de conduire.
Ce contrat servira à formuler la demande de prêt auprès d'un établissement financier. Le remboursement (30 Euros par mois) commence dès que
la somme est débloquée.
Financement CPF
Mener à bien son projet professionnel grâce au CPF
Le permis de conduire financé avec les droits à la formation.
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la possibilité de préparer son permis de conduire auto B (hors permis B1), moto (A1 et A2) ou groupe lourd, transport de marchandises (C, C1 C1E), transport de voyageurs (D, D1, D1E) fait partie des formations éligibles au CPF.
Ce dispositif est accessible à tous: Demandeur d’emploi, Apprenti de plus de 15 ans, Salarié sous contrat CDD, CDI, intérimaire, à temps complet, partiel, saisonnier, intermittent du spectacle, Travailleur indépendant.
ATTENTION: Pour être prises en compte, les heures acquises au titre du DIF doivent être intégrées au CPF par le salarié avant le 31/12/2020.
Disponible sur
l'application
Mon Compte Formation
Les conditions d’utilisation des droits du CPF
1. L’obtention du permis de conduire doit favoriser l’accès à l’emploi ou sa pérennisation ou permettre la réalisation d’un projet professionnel.
2. Le titulaire du CPF de doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis
3. La formation doit être dispensée par une auto-école répondant à des critères précis, soit:
- Être référencé Qualiopi
- Être référencée par les organismes financeurs
- Avoir effectué sa déclaration d'activité
Les démarches pour utiliser les droits du CPF
1. Consulter le montant dont vous disposez en activant votre compte personnel d’activité
2. Demander un devis estimatif de vos besoins en nombre d’heures et du coût prévisionnel de votre formation à une auto-école agréée Qualiopi.
A noter: le volume d’heures pour un permis sur un véhicule à boîte de vitesses manuelle est de 20 heures minimum et sur boîte automatique de 13 heures minimum.
3. Créer le dossier de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
A noter : Dans le cas où les droits CPF ne suffisent pas à financer l’intégralité de la formation, des financements complémentaires sont envisageables.
Financement Pôle Emploi
Cette aide au permis B est une aide financière pour la recherche d'un emploi. Elle doit lever le frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles, qui varient en fonction des régions.
Le montant de l'aide est 1 200 € maximum. Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois :
- sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription ;
- sur présentation du justificatif d'obtention de l'examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide) ;
- sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d'heures.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce financement ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire, si vous êtes inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi.
Vous devez avoir au moins 18 ans.
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois de manière continue. Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en CDI, CDD, ou contrat d’intérim d’au moins 3 mois. .
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.
Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repasser le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.
Aide au permis pour personnes handicapées
Les personnes qui souffrent d'un handicap peuvent bénéficier d'une aide financière attribuée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), si le permis de conduire est indispensable au maintien dans un emploi, ou pour obtenir un emploi.
Cette aide n'est versée que pour compenser le surcoût dû au handicap et son montant est de 1 000 € maximum.
La demande d'aide est faite à l'Agefiph soit directement par la personne handicapée, soit avec l'aide de Pôle emploi